La jurisprudences de France - page 108741

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conflit de normes - Convention plus favorable que la loi - Principe de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 98-45.589, D 98-45.590, E 98-45.591 formés par : 1 / Electricité de France - service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France - établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 25 août 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salariés de la compagnie Air France - Règlement du personnel navigant commercial... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la compagnie Air France à compter du 12 mars 1969 en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse statutaire est intervenue le 17 octobre 1969 ; qu'elle a été victime le 16 juillet 1993 d'un accident alors qu'elle se trouvait à bord d'un appareil en vol ; qu'elle a été déclarée inapte définitivement au vol par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 23 février 1994 ; que la salariée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GD Express Worledwide TNT Express Worldwide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section B, au profit de M. Erwin Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Bourges Chambre sociale, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Besançon Section industrie, au profit de la société Drezet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse...

APPRENTISSAGE - Contrat - Existence du contrat - Souscription d'un nouveau contrat - Renonciation au précédent - Refus d'enregistrement par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., exerçant sous l'enseigne "La Taverne Irlandaise", demeurant ... Saint-Omer, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / du Groupe Gestion Vendôme, dont le siège social est ..., 2 / de la Régie Barioz, dont le siège social est ..., 3 / de la société d'Administration Tertiaire Billon Gestion ATGB, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par dispositions de nature administrative - Statut du personnel... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.000 à 98-46.020 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et vingt autres salariés du CNES ont été mis à la retraite au motif qu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article L. 122-14.13, alinéa 2, du Code du travail et l'article 49-1 du règlement du personnel dans sa rédaction modifiée le 24 février 1994, à savoir l'âge de 60 ans et la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Didier Z..., demeurant bât. 3 - Y... Colette, 83310 Cogolin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GB industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M...