La jurisprudences de France - page 108722

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 août 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC01996, présentée pour la SARL AMPHITRITE, dont le siège social est situé ... Nord, représentée par son gérant M. X... ; La société requérante entend faire appel du jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge pour la période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 29 décembre 1995, la lettre en date du 27 décembre 1995 par laquelle Mme X..., agissant en qualité de gérante de la S.A.R.L. DOMINO SPORTSWEAR dont le siège est ... Oise a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 93NC00710 rendu le 16 mars 1995 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1996 sous le numéro 97NC02228, la demande présentée par Mme Y..., demeurant ... Oise, tendant à l'exécution du jugement n° 95-834 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur de la maison de retraite Louise Michel de X... en date du 14 octobre 1994 la plaçant en disponibilité d'office sans traitement à compter du 1er novembre 1994 ; Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996 sous le numéro 97NC02384, la demande de Mme Brigitte X... tendant à l'exécution du jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mme X... les intérêts au taux légal sur les sommes payées en octobre et décembre 1995, ainsi qu'à lui payer une somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Office du juge de l'exécution -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996, sous le numéro 97NC02443, la demande présentée par Mme X... tendant à l'exécution du jugement n° 96-2813 en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Garrebourg à lui verser la somme de 29 856,90 F ; Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 novembre 1997 ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application des dispositions de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu les demandes, enregistrées au greffe de la Cour les 3 octobre et 26 octobre 1997 sous le n 97EX50, présentées par M. X... Jean-Christophe, demeurant ... Haut-Rhin, et pour M. X... par la société civile professionnelle d'avocats Blindauer-Bourgun-Dorr, lesdites demandes tendant à l'exécution du jugement n 93703-94381-94676-94982 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a : 1 annulé : - les décisions relatives à la prime de rendement attribuée à M. X... pour 1992...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n 98NC0055, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... Nord ; M. X... entend faire appel de l'ordonnance en date du 28 octobre 1997 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exonération de la redevance audiovisuelle ; Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, sous le n 96EX34, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Epernay Marne, ladite demande tendant à l'exécution, au besoin sous astreinte, du jugement n 95-845 en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 3 mars 1995 du maire de la ville d'Epernay, en tant qu'il a donné à la suspension de ses fonctions et à la réduction de moitié de sa rémunération une date d'effet...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, l'ordonnance du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat transmettant à la Cour la demande présentée pour M. Y..., demeurant ... Nord par Me X..., avocat au barreau d'Avesnes, et tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1993 confirmé par un arrêt de la Cour en date du 22 décembre 1994, annulant les arrêtés du maire de Feignies en date du 19 septembre 1989 prononçant une exclusion temporaire de fonction à l'encontre de M...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00304, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Il invoque les moyens suivants : - omission de statuer sur une partie des chefs de la requête ; - erreur de...