La jurisprudences de France - page 108716

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Action prématurée - Fin de non-recevoir - Obligation pour le juge de la soulever d'office... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mai 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre 1993 ; Attendu que la société La Quercynoise fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 27 du décret du 30 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile, au profit de M. Daniel, Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Demande de nullité - Saisine du tribunal de grande instance - Compétence de la seule juridiction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coprodag, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de commissaire de son concordat, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens audience solennelle, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Dommage - Action en réparation - Première décision écartant une demande d'indemnisation d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Groupe Azur GAMF, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Françoise Y..., née Guillaume, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute inexcusable - Motocycliste heurtant un autocar - Tentative de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Kergonan, 44350 Guérande, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit : 1°/ de M. Alain Z..., demeurant ... 63, 31250 Revel, 2°/ de la compagnie Groupe Azur, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Michèle, Henriette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Ensemble routier s'écrasant contre un bâtiment - Ensemble routier privé de conducteur . Constitue... Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant perdu, dans une descente à forte déclivité, le contrôle de l'ensemble routier qu'il conduisait, appartenant à son employeur, la Société béarnaise de transport automobile SBTA, M. X... a saut...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Refus - Circonstances le justifiant - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre, au profit de M. Alain X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder...