La jurisprudences de France - page 108715

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Heinrich X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rimon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la société Banque veuve Morin Pons, société anonyme, dont le siège est chez M. X..., 66, rue Président Edouard Y..., 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Novam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Isabelle X..., prise en qualité de liquidateur de la société Novam, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Sofal crédit bail, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., 2°/ de la société Sélectibanque, société anonyme, dont le siège est ..., venant au droit de la société FMR2...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Désignation - Exploitant - Situation de l'exploitation... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 1996, que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a exercé son droit de préemption, puis a fait connaître aux époux X... qu'elle...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Exécution - Point de départ - Astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Roseraie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de Mlle Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Paiement... Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 6 novembre 1995, statuant en dernier...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, qu'un précédent jugement rendu le 15 octobre 1991 a prononcé le divorce des époux X... Y..., sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M. X... a, par la suite, assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun non compris dans la convention ; Attendu qu'il est fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ la société Le Domaine des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société SDY, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de la Baie, 22120 Yffiniac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 formés par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre , au profit : 1°/ de M. Bruno Y..., 2°/ de M. Roger Y..., demeurant tous deux La Bourloire, 59890 Quesnoy-sur-Deule, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 invoque à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1998, o...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Adjudication - Surenchère - Action soutenant l'insolvabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de la société Immo center, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de...