La jurisprudences de France - page 108707
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 juin 1998, 94LY00767
39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, présentée pour la COMMUNE DE SERIGNAN DU COMTAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 15 mai 1994, par Me Raoul Y..., avocat au barreau de Marseille ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 90-1909, en date du 8 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamnée à verser à la SOCIETE BETBA INGENIERIE la somme de 176.430,43 francs en règlement du march...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 juin 1998, 95LY00238
17-03-02-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995, présentée pour Mme et M. X..., demeurant à Villeneuve-Lembron 6340, par Me Gilles-Jean Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; Mme et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92222 et 93153 en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1991 du maire d'ISSOIRE de ne pas donner suite à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 juin 1998, 96LY00138
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996, présentée pour Monsieur Nasser X..., demeurant chez Mme Rabia Y..., 223 C, Le Plateau, Boulevard de la Duchère à Lyon 69009, par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9500083 en date du 31 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet du Rhône a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 juin 1998, 96LY00248
01-01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Arrêté d'expulsion mis à exécution... Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 février 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2358 - 95-2361, en date du 19 octobre 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE en tant qu'il a annulé la décision, notifiée à M. Kader X... le 6 février 1995, de mettre à exécution l'arrêté du 15 juin 1988 ordonnant son expulsion ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. Kader X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00384
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 10 mars 1995, le 17 mai 1995 et le 27 novembre 1995, présentés pour la société à responsabilité limitée SODEX, dont le siège social est ... Marne représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Reims ; La Société SODEX demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00515
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, enregistré le 21 septembre 1993 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00790
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 avril, 5 mai et 19 juin 1995, présentés pour la SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CHATELLES dont le siège social est à Raon-l'Etape Vosges, représentée par son président en exercice et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHATELLES dont le siège social est à Raon-l'Etape Vosges, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; Elles demandent à la Cour : 1 - d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00856 et 96NC02726
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... Première chambre Vu I/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 mai et 3 août 1995, présentés pour la société anonyme "LA CLAIRIERE" dont le siège social est Ferme des Colons à LES-LOGES-MARGUERON Aube, par Me A..., avocat ; La société "LA CLAIRIERE" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 du préfet de l'Aube autorisant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00861
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 sous le n 95NC00861, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à Saint-Jean-Rohrbach Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant d'une part à annuler un arrêté du 19 septembre 1991, par lequel le maire de Saint-Jean-Rohrbach a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 3 septembre 1991 pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00888
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai 1995 et 2 février 1996, présentés par Mlle Denise X..., demeurant ... à Chalons-en-Champagne Marne ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 18 mars 1994 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ; 2 - d'annuler cet arrêt...
