La jurisprudences de France - page 108699

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 b - Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Débats - Pièces -... REJET des pourvois formés par : - X... Denis, - Y... Garcin, - Z... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 19 juin 1997, qui les a condamnés, pour émissions télévisuelles illicites, à une amende de 5 000 francs chacun. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Délibéré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FO UNCP, - LE SYNDICAT FO ARDIAL OUEST, - X... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre A..., B... et...

sur le second moyen TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Armand, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec aménagement, pendant 2 mois ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Inspection... CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1997, qui, pour mise en danger d'autrui et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à 2 amendes de 3 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors que 2 salariés de la société Camom...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui , dans la procédure suivie contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers un particulier - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Publicité - Définition - Ecrit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui l'a condamné, pour diffamation envers un particulier, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la...

PRESSE - Procédure - Citation - Délai - Période électorale - Définition. Justifie sa décision une cour d'appel, qui pour écarter l'exception... REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - Y... Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 octobre 1997, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et complicité de ce délit, chacun à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Caroline Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toulouse emballages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Allal X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de la société POD, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. Martin...