La jurisprudences de France - page 108693

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Voies de recours - Appel - Sursis à statuer - Consignation des fonds . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution que la société Klehe avait pratiquée, un...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Renonciation - Condition - Existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Soulier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Colette X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire de l'indivision successorale de Raymond X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1995 et 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., domicilié ..., 2 / de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., tous deux ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Appel - Composition de la cour d'appel - Magistrats ayant délibéré de la décision objet du recours -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... Relais, appartement 202, à 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de Mme Marie-Dominique B..., épouse D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières - Procédure - Application des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Part-Dieu, anciennement dénommée Banque Veuve Morin Pons, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre civile, au profit de la société Cabinet Maisonnier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Colmar deux premières chambres réunies, au profit : 1 / de la Société financière alsacienne SFAL, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Sofid, 2 / de M. Louis Y..., domicilié ..., 3 / de M. Gilbert A..., domicilié ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Z..., 4 / de Mme Adrienne C..., demeurant place de la Mairie, 24150 Lalinde, 5 / de M. Mustapha X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la société Manpower France, dont le siège est BP. 53, 75825 Paris Cedex 17, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Fermeture de l'un d'eux -... Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1994 et 1995 par la société Manpower France, au titre de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conséquences financières d'un accident du travail survenu en 1991 à des salariés d'un...

ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre de répartition... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1996, que dans une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait insérer par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler, en sus du prix d'adjudication, une certaine somme représentant un arriéré de charges dû par le débiteur saisi ; que la société Jean, déclarée adjudicataire, a assigné le syndicat pour faire...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Saisie immobilière - Demande tendant à l'annulation du commandement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis, Hubert Y..., 2 / Mme Chantal, Noëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit de la Banque San Paolo, se trouvant aux droits et obligations de la BFC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...