La jurisprudences de France - page 108691

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement Aux termes des articles 543 et 546 du NCPC, " la voie de l'appel est ouverte... La SARL INGELEC a interjeté appel du jugement rendu le 1er septembre 1998 par le Tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet et demande à la Cour d'annuler le jugement. Maître CHAVANE DE DALMASSY, mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL INGELEC demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par cette dernière. DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel au regard de la loi 85-98 du 25...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps Les dispositions de la loi 85-98 du 25 janvier 1985... Par jugement en date du 5 janvier 1994, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES. Par jugement en date du 4 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES à payer l'insuffisance d'actif, Monsieur X... à hauteur de 10 %, Monsieur Y... à hauteur de 10 %, la COMMUNE DE VILLIERS LE...

COMPETENCE Selon l'article 96 du NCPC, la désignation de la juridiction qu'il estime compétente faite par un juge s'impose aux parties et au... Par assignations en date des 05, 06 et 12 mai 1992, Maître Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TRANSPORT FURIC YVES, a attrait diverses parties devant le tribunal de commerce de TOURS. Par acte du 02 mars 1993, l'une d'entre elles, la société SAVIC, a attrait la société WESTINGHOUSE ELECTRIC IRELAND LIMITED W.E.I.L. devant la même juridiction. Par jugement en date du 26 avril 1994, le tribunal de commerce de TOURS, devant lequel diverses exceptions d'incompétence...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Rétractation - Cause - Omission par le juge de fixer le délai dans lequel le créancier doit former la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Istituto bancario San Paolo di Torino, dont le siège est 156, Plaza San Carlo, 10121 Turin Italie, 2 / de Mlle Barbara Y..., demeurant Via Giulia n° 190, Rome Italie, défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Chennevières-Jouy, 89150 Saint-Valérien, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., 2 / de Mme Bernard Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant résidence Plein Sud 1, bâtiment 4, 13380 Plan de Cuques, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Centre Sud 1, bâtiments B 2 et B 3, 13380 Plan de Cuques, représenté par le cabinet Thinot, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

sur le pourvoi 96-14.063 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Fixation - Intérêt du litige non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-14.063 formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Antoine X..., domicilié ..., ès qualités d'avoué constitué pour M. Joseph Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Conditions - Interdiction d'un travail rémunéré ou non - Cours suivis en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 janvier 1996 que la société Soufflet Négoce a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal de commerce du 2 mai 1994 à pratiquer une saisie conservatoire sur un navire appartenant à la société Petromin Shipping ; que le 30 mai 1994, la société saisissante a assigné la société saisie devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation au paiement d'une provision ; que sa demande a été rejetée par une ordonnance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes - Assimilation à des salaires ou commissions - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Braun France, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, section A, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales...