La jurisprudences de France - page 108663

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende, et a reçu la partie civile en son intervention au soutien de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée... REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Z... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, les a condamnés respectivement à 8 000 francs et 6 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Cas - Excès de vitesse - Dépassement supérieur de 40 kilomètres/heure de la vitesse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et 1 mois de suspension de permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1998, qui, pour violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et vol, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Antonin, Partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Z... du chef de tentative de chantage ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Geneviève épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Compétence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : - X... Hélène, épouse B..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les...

sur le deuxième moyen URBANISME - Plan d'occupation des sols - Fixité et permanence de l'installation - Appréciation souveraine des juges du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres...