La jurisprudences de France - page 108661

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, du 8 avril 1997, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de tromperie et a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 94 du Code de commerce : Sur le second moyen de cassation pris de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Implication de plusieurs véhicules - Indemnisation des dommages - Limites - Faute commise par la victime ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Margarida, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er avril 1997, qui, notamment pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et a prononcé sur les intérêts...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de blessures involontaires, a condamné l'Etat français, substitué à son agent, à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, MM Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme...

sur le second moyen FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais exposés par les parties civiles ou par les parties intervenantes - Inclusion non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Stéphane, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a condamné le premier, pour homicide et blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Infraction au code de l'urbanisme - Construction sans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les demandes présentées par : - A... Sylvaine, épouse C..., - Y... Jean-Pierre, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement rendu hors la présence du prévenu ou de son représentant après renvoi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur intérêts civils contre les héritiers de Manuel Y..., a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment pour tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit : 1 / de l'association Accueil familial spécialisé AFS, dont le siège est "La Foulnerie", 61270 Rai, 2 / de M. Gérard A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'AFS, demeurant ..., 3 / de Mme Pascale Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'AFS, demeurant ..., 4 / de l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

sur le premier moyen CIRCULATION ROUTIERE - Arrêt imposé par un feu de signalisation - Inobservation - Contravention constatée au moyen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 4000 francs d'amende et 15 jours de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en...