La jurisprudences de France - page 108660

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Président statuant sur une demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 97-30.157 et J 97-30.158 formés par : 1 / la Société générale des entreprises Quillery TP/Génie Civil SGEQT/GC, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Alain X..., 2 / la Société générale des entreprises Quillery Bâtiment SGEQ/Bâtiment, société en nom collectif, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-30.159 formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-30.160 formé par la société Assist Conseil, dont le siège est ... de l'Eur, 75020 Paris, représentée par M. Macé, III - Sur le pourvoi n° N 97-30.161 formé par la société Corvisier, dont le siège est ..., représentée par M. Yves Desmartin, IV - Sur le pourvoi n° P 97-30.162 formé par la société Camiloc, dont le siège est ..., représentée par M. Yves Desmartin, V - Sur le pourvoi n° Q 97-30.163 formé par la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pièces retenues - Contestation de leur licéité - Procédure à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-30.195 formé par M. Olivier A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 97-30.196 formé par Mlle Patricia Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° B 97-30.197 formé par la société Discount Télécom, dont le siège est ..., représentée par Mlle Hauwell, IV - Sur le pourvoi n° C 97-30.198 formé par la société Top Kom Tra Ding, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Galinier, V - Sur le pourvoi n° D 97-30.199 formé par la société Easy Games, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Cannes Pafina, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Françoise X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de l'association Les Glamots, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Salaire - Augmentation du point de rémunération VIC. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-45.170, X 98-42.456 à E 98-42.463 formés par : 1 / M. Jean-Charles X..., demeurant ..., 131129 Salin-de-Giraud, 2 / M. André Y..., 3 / M. Nicolas Y..., demeurant tous deux ..., Les Vanneaux, 13129 Salin-de-Giraud, 4 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 5 / M. Théophile A..., demeurant ..., 6 / M. Nicolas B..., demeurant ..., 7 / M. Henri C..., demeurant ..., 8 / M. Pierre D..., demeurant ..., en cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrice, - LA COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires, et pour les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Gérard, - LA COMPAGNIE AXA-UAP, partie intervenante, - FAYE X..., en qualité d'administrateur légal de sa fille Audrey ROUSSELET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation définitive de Gérard Z... pour délit de blessures involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents...