La jurisprudences de France - page 108653

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne Section industrie, au profit de la société Villefloure, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles L. 122-14.1 et L. 122-14.5 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Temps complet... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polypose, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Hugues X..., demeurant Résidence Hermès, bâtiment A, appartement 17, 31320 Castanet-Tolosan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Y... Paul, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye Section commerce, au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit : 1 / de la société Arm Logiciels, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Arm Logiciels, demeurant ..., 3 / de Mme Laurence Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arm Logiciels, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études - Licenciement - Indemnité compensatrice de préavis. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anteor, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée Von Newman, parc Besse Technopolis, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant 2, Le Calseraigne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de la société CBS, dont le siège est Pav de la Verdière, lotissement 20, 13880 Velaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de la société Marseillaise de transports routiers et transits, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par contrat du 8 juin 1994, comme agent de fabrication, par l'association Bretagne ateliers qui gère un atelier protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une prime d'ancienneté par application de l'article 17 de la convention collective des industries...