La jurisprudences de France - page 108639

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions du Jaguar, 2 / la société Les Editions du Jaguar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Imprimerie Blanchard fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Remorquage Automobile Dépannage "R.A.D.", dont le siège est à Gravoteau, V.C. n° 7, 77610 Fontenay-Tresigny, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société anonyme Nouvelle Garage Métropolitain, dont le siège est ... en Brie, 2 / de M. X..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Garage...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Cession d'actifs portant sur des biens... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1996, que la société PAGB Diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 17 juin 1988, sans avoir réglé à la société Pinault Equipement le prix du matériel vendu avec réserve de propriété ; que le juge-commissaire a prescrit l'inventaire et ordonné la vente des actifs mobiliers, le 8 juillet 1988 ; que M. X..., désigné en qualité de liquidateur, a fait vendre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Sommes versées à la Caisse des dépôts et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Guéret, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Creuse et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Marie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie, Etablissement de crédit à but non lucratif, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. André A..., demeurant à Harcanville, 76560 Doudeville, 2 / de Mme Marie-Thérèse B... X... épouse A..., demeurant à Harcanville, 76560 Doudeville, 3 / de M. Alain Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josépha A..., épouse G..., demeurant "Chez le Comte", 16730 Fléac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Fernand X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 5 / de M. Pierre Z..., demeurant Chez Gallard, Ranville Breuillaud, 16140 Aigre, 6 / de M. Roland Z..., demeurant ..., 7 / de Mme B... Bertrand, épouse C...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Action en justice - Qualité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la société Lucien Majorel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement l'arrêtant - Appel - Qualité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Val d'Isère Diffusion Presse, et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Slyci, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Slyci, 3 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Slyci, 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Régine Y..., épouse X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit de Mme Armelle Z..., prise ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Gade, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...