La jurisprudences de France - page 108636

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Repp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1er chambre, section AS, au profit : 1 / de la société Logiciels thème applications, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Logiciels thème applications, 3 / de M. X..., domicilié Le Berlioz, ..., pris en sa qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HMW, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., administrateur judiciaire, domicilié 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Au chemin de ronde, bar-restaurant, société à responsabilité limitée, 2 / de Mme Anny X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts - Nécessité d'un préjudice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de construction et de travaux publics SNCTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Trouvay-Cauvin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit de M. Pierre Courrèges, demeurant 16, rue Mamothe, 64000 Pau, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X..., zone industrielle Haut Ossau, 64121 Serres-Castet défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Constatations suffisantes. TIERCE OPPOSITION - Délai - Point de départ - Jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maya, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit : 1 / de la société Martinique aviculture, dont le siège est Habitation Bonnaire, 97240 Le François, 2 / de M. Olivier A..., demeurant ..., pris en sa qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant 45, Grand'rue Jean X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Montpellier-Lodève, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Sauvan, Goulletquer, ès qualités d'administrateur de M. Claude Y..., dont le siège est ..., 3 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Guy X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judidiciaire de la société à responsabilité limitée Y... , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Bulent Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Bourget 22, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Soctra, 2 / de la SCI Le Bourget Cavillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 setpembre 1996, qu'après la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'URSSAF de Paris l'URSSAF a demandé que M. X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice, a réglé la créance du Trésor public sans égard à la créance hypothécaire de l'URSSAF, de rang...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit de la société Vidéo Maintenance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président...