La jurisprudences de France - page 108610
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA03097
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. André NEUCHAT, demeurant ..., 92100, Neuilly-sur-Seine ; M. NEUCHAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301693/2 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA03409
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Didier Y..., demeurant Capo di Ferro, 2A Ajaccio, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 9217201/2 du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA00625
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme VIASTAEL, représentée par le président du directoire de la société, dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600174 du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01386
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Daniel AUBRY, demeurant ... ; M. AUBRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953622 du 4 avril 1997 par lequel le magistrat de la deuxième chambre désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été asssujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01928 et 97PA02038
135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE... 2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 juillet 1997 sous le n 97PA01928, la requête présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE SENNEVILLE, dont le siège est situé à la mairie de Jumeauville, 78580 Jumeauville, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE SENNEVILLE demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1999, 97PA02151
36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215712/3 du 4 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui valider pour sa retraite les services auxiliaires effectués à temps partiel du 6 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1999, 97PA02450
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... 3ème chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 5 et 12 septembre et le 3 octobre 1997, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., par la SCP FABIGNON et PFEIFFER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962682 du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Essonne a autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1999, 97PA02453
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1997, présentée pour M. et Mme Mohamed Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-5571 du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à ce que la société française de Distribution d'Eau soit déclarée responsable de l'accident survenu le 1er avril 1985 à leur fils Omar Y..., et soit condamnée à réparer l'entier préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA03091
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant Immeuble "Le Bocage", Bâtiment B, avenue de la Libération, 83150 Bandol et pour M. Laurent X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les CONSORTS X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 9710296/2 du 11 septembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation des décisions en date du 22 mai 1997 par lesquelles le receveur pricipal de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1999, 97PA03293
61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1998, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n s 96-17553/6 et 96-17554/6 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Ile-de-France en date des 20 mai, 6 juin et 16 octobre 1996 lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; VU les autres pièces du dossier ; VU la Convention européenne de sauvegarde...
