La jurisprudences de France - page 108569

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 sous le N 98LY02346, présentée pour la Société PROMEDIF, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal assisté de Me Y..., administrateur judiciaire, par la SCP Faure et Lamotte, avocat ; La Société PROMEDIF demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984767 en date du 8 décembre 1998 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1999 sous le n 99LY00484, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance numéro 987164 du 19 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la contestation de la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le directeur des ASSEDIC de Bourgogne a rejeté sa demande d'admission au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature délictuelle - Effets Le... DU 13 septembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 93/02611 Première Chambre Première Section HM/EKM 17/02/1993 TGI TOULOUSE M. GARRIGUES STE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Consorts B Me DE LAMY BUREAU C VENANT AUX DROITS DE LA SA D S.C.P NIDECKER PRIEU ENTREPRISEE S.C.P SOREL DESSART SOREL Cie MAAF ASSURANCES S.C.P SOREL DESSART SOREL M° DUTOT es qualité représentant des créanciers de la société F S.C.P CANTALOUBE FERRIEU SMABTP S.C.P CANTALOUBE FERRIEU INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à... DU 13 SEPTEMBRE 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02842 Première Chambre Première Section MZ/CD 26/03/1998 T. COMMERCE TOULOUSE M. COURTOIS SA A Me CHATEAU C/ SA B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Treize septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de C. DUBARRY, faisant fonctions...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale Il résulte de la combinaison des... DU 13 septembre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02871 Première Chambre Première Section MZ/EKM 13/11/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700895 CH1 M. X... SCI A S.C.P MALET C/ M. Y... S.C.P RIVES PODESTA GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Treize septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de C. DUBARRY faisant fonction de greffier...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 %. Monsieur Z... est intervenu à l'acte pour cautionner Monsieur X.... Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE BASCO BEARNAIS dont il était l'un des associés. Le prêt n'ayant pas été intégralement...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer L'article 568 du nouveau Code de procédure civile, ne permet à la Cour... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 30 septembre 1987 à CERGY-SAINT-CHRISTOPHE, un accident de la circulation a mis en cause Monsieur Claude X..., motocycliste, et Madame Y..., automobiliste. Monsieur X... a été grièvement blessé et a demandé réparation de son préjudice à Madame Z... et à son assureur. Par jugement en date du 30 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - dit que le véhicule CITROEN conduit par Madame Y... est, au sens de la loi du 05 juillet 1985...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute Dès lors qu'il est établi qu'un véhicule est impliqué dans... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 05 octobre 1994, sur le C.D. 11, commune de NEAUPHLE LE VIEUX, une collision a opposé le véhicule conduit par Madame Murielle X... qui circulait en direction de NEAUPHLE LE VIEUX et tournait à gauche pour emprunter le C.V. n° 2, à la motocyclette pilotée par Jean-Marc Y... qui circulait dans la même direction et effectuait le dépassement de plusieurs véhicules. Monsieur Jean-Marc Y... est décédé des suites de l'accident et ses ayants droit ont demand...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 %. Monsieur Z... est intervenu à l'acte pour cautionner Monsieur X.... Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE BASCO BEARNAIS dont il était l'un des associés. Le prêt n'ayant pas été intégralement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Destinataires - Créanciers... Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F garanti par une hypothèque, soutient que l'avertissement personnel que devait lui adresser le représentant des créanciers ne lui a pas été valablement notifié à l' adresse de son agence de Sourdeval...