La jurisprudences de France - page 108554

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, présentée par M. Mabrouk X..., demeurant chez Y... Belgacem, 36 Les Glaïeuls, rue Eugène Chavant à Romans sur Isère 26100 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9900246 du 27 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99180, en date du 26 mars 1999, par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense du service national actif ; 2 de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du...

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES ... Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 1999 sous le n 99MA01406, le recours présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR et le PREFET DE HAUTE-CORSE, par Me X..., avocat ; Le ministre et le préfet demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 juillet 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n 99-837 du 8 juillet 1999, qui ont pour effet de restreindre les activités de la société "BASTIA SECURITA" à celles de gardiennage et de surveillance non...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999 sous le n 99MA01434, présentée pour la SOCIETE ANONYME OBJET SPORTIF S.A.O.S. "GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO" dont le siège est B.P. 5542 à Mezzavia 20167, agissant par ses représentants légaux, par la SCP d'avocats PIWNICA-MOLINIE ; La S.A.O.S. "GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO" demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n 99.00721 en date du 4 août 1999 par laquelle...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00005, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... à Sainte Geneviève Oise ; M. Auguste X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période couvrant les années 1986 à 1988 ; - de condamner l'Etat...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anne de Y..., résidant en Suisse et domiciliée chez Me Z..., avocat, ... ; Mme de Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213776/1 en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de la décharger des impositions...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 août 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215718/1 en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des compléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignés au titre des années 1987 et 1988 à raison de la réintégration dans son revenu global afférent auxdites années du déficit foncier...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... 2ème chambre B VU le recours, enregistré le 2 septembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9110543/1 en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société anonyme Bearbull Rogier les intérêts moratoires sur la somme de 579.835 F représentant la retenue à la source acquittée à tort par cette société ; VU les autres pièces du dossier...

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS 71-01-02 VOIRIE -... 1ère Chambre B VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996 sous le n 96PA02808, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, par Me Y..., avocat ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954292 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune des Ulis, annulé l'arrêté en date du 21 juin 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique la réalisation de l'axe...

68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... 1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997, présentée pour la SCIC DU ... dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SCIC du ... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9310306 du 28 novembre 1996, ensemble l'ordonnance rectificative du 27 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'un dégrèvement partiel de la participation pour dépassement de coefficient d'occupation des sols et...