La jurisprudences de France - page 108553
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 96LY01533
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 5 juillet 1996 et 3 février 1997, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui payer une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la suspension administrative pour un an...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 96LY02796
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601985 en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Loire en date du 7 mars 1996 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 97LY00956
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1997, présentée pour MM. Y... et X... demeurant respectivement ... et 18 cours de l'Esplanade, 07600, Aubenas, par la SCP d'avocats Albertini-Alexandre-Marchal ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon les a condamnés solidairement avec l'entreprise SABTP à payer à la COMMUNE DE VALS LES BAINS une provision de 451 728 francs à valoir sur la réparation des désordres affectant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 98LY01648
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 980001 en date du 5 août 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au directeur régional des impôts de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 98LY01649
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9802346, en date du 5 août 1998, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au directeur régional des impôts de Rhône-Alpes de lui communiquer une copie de l'entier dossier fiscal le concernant sous une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 98LY02080
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION LE DOMAINE D'AUBENAS, dont le siège est à Tailhac 43300 Langeac ; L'ASSOCIATION LE DOMAINE D'AUBENAS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 981115, en date du 23 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige l'opposant au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 98LY02201
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par M. Hedi X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 986612, en date du 17 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa requête en référé tendant à l'obtention, dans les huit jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard, la délivrance, par le secrétaire d'Etat aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 99LY01039
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Kaddour X..., Daira de Honaine 13580, W de Tlemcen, Algérie ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9601275, en date du 15 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ; 3 de lui délivrer un sauf conduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 99LY01258
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 199, présentée par M. X..., demeurant 52 place du Prado, 26200, Montélimar ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 983705 en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 septembre 1999, 99LY01325
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1999, présentée par M. LOPES X... demeurant ... Hauts-de-seine ; M. LOPES X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 987349 en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre ; 2° d'annuler la décision d'expulsion qui lui est destinée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
