La jurisprudences de France - page 108552

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 9 février 1996, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Mademoiselle Sandrine X... un prêt d'un montant de 55.000 francs au taux conventionnel de 10,90 % l'an, destiné à financer l'achat d'une moto. En raison d'échéances impayées, le 24 décembre 1996, la Société SYGMA BANQUE a fait assigner Mademoiselle X... devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, afin d'obtenir le paiement de la somme de 58.462,59 francs outre les intérêts, en...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 1981, Monsieur X... a donné en location à Monsieur Y... une maison à usage d'habitation au 20, rue de l'Est à BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant un loyer de 10.000 francs indexé sur l'indice du coût de la construction. Par acte d'huissier en date du 6 mai 1996, Monsieur X... a fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer la somme de 66.641,24 francs, représentant les loyers de janvier à avril 1996 compris...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Conditions Les indemnités d'occupation ayant une nature mixte, compensatoire et... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 1991, Monsieur X... a loué à bail à Mademoiselle Sandrine Y... un logement sis 76, avenue Anatole France à COLOMBES. Les époux Y... se sont portés cautions solidaires des engagements pris par Mademoiselle Y.... Par lettre recommandée en date du 24 janvier 1995, Mademoiselle Sandrine Y... a informé le bailleur de son départ des lieux. Par acte d'huissier en date du 8 mars 1996, Monsieur X... a fait assigner Mademoiselle Sandrine...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable -... FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 3 mars 1994, Monsieur et Madame X... ont souscrit une assurance intitulée "frais médicaux en complément de Sécurité Sociale", étendu à leur fille Pauline, née le 26 septembre 1994, auprès de la SA LLOYD CONTINENTAL. Par acte d'huissier en date du 5 août 1996, Monsieur X... a fait citer la SA LLOYD CONTINENTAL devant le tribunal d'instance de CHARTRES afin de la voir condamner à lui payer la somme de 26.853,80 Francs avec intérêts au...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité Lorsqu'un bail a été accepté... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 1988, conclu pour une durée initiale de 3 ans, reconduit tacitement, par deux fois, à compter du 1er septembre 1991, la société SELECTIPIERRE a donné à bail à Monsieur X... et Madame Y... née Z..., alors concubins, un appartement sis xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxà NEUILLY SUR SEINE 92, moyennant un loyer mensuel fixé à 12.000 Francs et outre les charges s'élevant à 600 Francs. Constatant des impayés, la société SELECTIPIERRE leur a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 5 mars 1990, la SA CAVIA a présenté à Monsieur X... une offre préalable de crédit accessoire à une vente d'un montant de 80.000 Francs, au taux effectif global oscillant entre 11,05 % et 17,64 % l'an, remboursable selon une grille de fonctionnement, par échéance mensuelle d'un montant de 2.000 Francs et ce, afin de financer l'achat d'un véhicule FORD. Après avoir passé commande d'un véhicule de démonstration selon bon en date du 13 mars...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Nécessité - / Un bailleur ne peut agir en réparation de dégradations locatives contre... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1993, Madame X... a donné en location à Monsieur DE Y... et Madame DE Z..., une villa sise Villa Chaptal à LEVALLOIS-PERRET, pour une durée de 6 ans. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 1995, Monsieur DE Y... et Madame DE Z... ont donné congé pour le 31 décembre 1995. Le 3 mai 1996, Monsieur DE Y... et Madame DE Z... ont fait assigner Madame X... devant le tribunal d'instance de...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1995, présentée pour la COMMUNE DE MISON Alpes-de-Haute-Provence, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE MISON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-4012 en date du 19 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL GARCIN et de M. Y..., architecte, à lui verser la somme de 100 000 francs HT en réparation des désordres affectant le parquet de sa salle...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 mai et 23 août 1995, présentés pour la COMMUNE DE SERRIERES-DE-BRIORD Ain, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE SERRIERES-DE-BRIORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000735 du tribunal administratif de Lyon en date du 9 mars 1995 en tant qu'il l'a condamnée à payer une somme de 67 942,34 francs à la SARL ENTREPRISE DU BUGEY; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL ENTREPRISE DU BUGEY devant...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1996, l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour le jugement de la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Rouviere-Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la Section du...