La jurisprudences de France - page 108544

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques... Madame Denise X... Y..., veuve Z..., est décédée sans héritier réservataire le 20 novembre 1994, en laissant un testament olographe en date du 31 décembre 1979, par lequel elle déclarait instituer pour légataire universel "la LIGUE CONTRE X... CANCER à VILLEJUIF". En exécution d'une instruction générale de la Préfecture du Val-de-Marne, prescrivant l'interprétation judiciaire d'un tel testament dont le bénéficiaire n'est pas désigné sous sa dénomination exacte, l'A.R.C. a fait assigner la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition La livraison se définit comme l'opération par laquelle le transporteur remet... FAITS ET PROCEDURE Les sociétés de droit congolais SIAT et FILPRINT ont confié à la société SAGA FRANCE l'organisation du transport de divers matériels depuis ROUEN jusqu'à BRAZAVILLE CONGO. Ces matériels, empotés en conteneurs, ont été chargés sur trois navires de la société Y... arrivés à POINTE NOIRE le 06 avril 1993 pour ce qui concerne le SAINT ROMAIN, le 15 avril 1993 pour ce qui concerne le SAINT ROC et le 1er mai 1993 pour ce qui concerne le VERONIQUE Y.... Ces mêmes matériels...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux Forfait - Travaux supplémentaires Les... FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en date du 24 juin 1994, la société ANTUNES a réalisé, pour le compte de l'entreprise principale CHAYNES etamp; Cie, des travaux d'isolation thermique de divers bâtiments sis à NOZAY 91620. Prétendant avoir effectué des travaux supplémentaires pour un montant de 40.554,80 francs et n'avoir pu en obtenir amiablement le règlement, la société ANTUNES a fait assigner la société CHAYNES devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif En application des dispositions de l'article... FAITS ET PROCEDURE La société d'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE PERIODIQUE ci-après désignée S.E.D.P.P. aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EDI 7, nouvellement dénommée HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, édite le magazine Première, mensuel spécialisé dans l'actualité cinématographique. Pour l'illustration de ce magazine, elle utilise des photographies qui proviennent notamment d'agences de presse photographique telles que SYGMA. Faisant grief à la S.E.D.P.P...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Sommes autres que les intérêts - / Il est de principe que l'imputation... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié en date du 18 septembre 1990, la société BANQUE SOVAC IMMOBILIER ci-après désigné la banque a consenti à la société IREC une ouverture de crédit à hauteur de 2.400.000 francs remboursable avant le 18 septembre 1992, en vue d'acquérir un immeuble situé à la GARENNE COLOMBES, 59 rue Médéric, étant précisé toutefois qu'en cas de vente de l'immeuble en plusieurs fractions, la créance de la banque deviendra exigible au jour de la vente de la dernière...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif En application des dispositions de l'article... FAITS ET PROCEDURE La société d'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE PERIODIQUE ci-après désignée S.E.D.P.P. aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EDI 7, nouvellement dénommée HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, édite le magazine Première, mensuel spécialisé dans l'actualité cinématographique. Pour l'illustration de ce magazine, elle utilise des photographies qui proviennent notamment d'agences de presse photographique telles que SYGMA. Faisant grief à la S.E.D.P.P...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Jugement de première... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-22.753, 97-14.086, 97-15.093, 97-16.016, qui attaquent respectivement les deux premiers l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 novembre 1996, les deux autres l'arrêt de ladite cour d'appel du 26 février 1997 ; Donne acte à Mlle Z... Pare de ce qu'elle reprend l'instance aux côtés de sa mère, en défense, dans les pourvois n°s 96-22.753, 97-14.086, 97-16.016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le 30 septembre 1990, sur une...

sur les 2 premiers moyens ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Automobiliste -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand A..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège est ..., et son centre de gestion quartier Fourchon, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de M. Omar Y..., demeurant ..., 2 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques, Lucien Y..., demeurant ... la Ferrière, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la compagnie Citibank, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Suspension du droit de visite du père pour motif d'éthylisme - Charge de la preuve de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président...