La jurisprudences de France - page 108538

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Francoise X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient...

sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile D..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Madeleine B..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Philibert X..., demeurant 16 bis, et actuellement ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant 16 bis, et actuellement...

sur la 1re branche CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en garantie des vices cachés d'un véhicule vendu -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 2 / de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colson, dont le siège est ... Les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Euro X... France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Siemens Nixdorf, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Octroi d'une indemnité globale -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996 que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne les sociétés CBEP commercialisent des vêtements tee-shirts, sweat-shirts et casquettes sur lesquels figurent des éléments de décor complexes comportant les termes " Université ", " Université de Paris " ou " Université de Paris Sorbonne " ou constitués de ces termes pris ensemble ou séparément ; que M. James X... a déposé, en 1993, pour désigner les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques, société anonyme, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, rendu sur renvoi après cassation, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M. de X... a créé la SARL Coparmed, dont il était l'associé majoritaire et qui est devenue propriétaire de la majorité des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° RG 95010370 rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section A, au profit de M. Vittorio X..., demeuraznt Z... Régina Margherita 39, 20122 Milan Italie, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la faillite de la société European Marché Commun EMC, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° RG 94013067 rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre section A, au profit : 1 / de M. Vittorio X..., demeurant Z... Régina Margherita 39, 20122 Milan Italie, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la faillite de la société European Marché Commun EMC, 2 / la société SAPAC Printemps, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie contrefaçon - Conditions - Responsabilité en cas d'abus. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 2 / de la société Z... apple shoes, dont le siège est ..., 3 / de la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Diffusion chaussures...