La jurisprudences de France - page 108537

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Philippe A..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., la Verne, 83500 la Seyne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

MARIAGE - Effet - Participation aux charges du mariage - Renonciation par une épouse à son activité professionnelle pour se consacrer aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Quinta Las Brisas - Sector Mundo Nuevo - Le Pilar - Y... Robles - Porlamar - Isla de Margarita Venezuela, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 6ème chambre, au profit de Mme Martine X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

PAIEMENT - Paiement par carte bancaire - Nature - Détermination - Intention des parties - Réservation d'une chambre d'hôtel - Communication du... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle X... a réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en temps utile sa réservation, Mlle X... a demandé la restitution de la somme de 800 francs prélevée par l'hôtelier sur son compte bancaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de...

VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie -... Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte la société, entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage exceptionnel du blanc " ; que cet envoi était composé d'un imprimé intitulé " titre de propriété " mentionnant en petits caractères qu'il faisait " office de bon de participation ", d'une photographie d'une maison et d'un bon de commande, au bas duquel figurait un extrait du règlement du jeu...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractères - Garantie dite autonome - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit du Crédit général industriel CGI, département Cegemer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Application de la procédure pénale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des douanes et droits indirects, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ...Université, 75700 Paris 07 SP, avec la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de M. Carlos X... Y..., demeurant 50 mestros...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Crédit documentaire - Inscription en "compte impayés" - Contre-passation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

sur le 2e moyen SUCCESSION - Réclamation - Condition - Preuve d'une acceptation au moins tacite avant l'expiration du délai de 30 ans. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Francoise H..., épouse K..., demeurant ..., 2 / de M. Charles Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement résidence A. Mandarina, bâtiment D, 20000 Ajaccio, 3 / de M. Michel Z..., demeurant...

DONATION - Nullité - Confirmation, ratification ou exécution volontaire par les héritiers du donateur décédé - Effet - Renonciation à opposer... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Z..., demeurant Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy, 2 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Georges Leroy Z..., demeurant Baie des Flamands, 97133 Saint-Barthélémy, 2 / de Mme Jeanne Z..., épouse B..., demeurant ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Françoise X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, o...