La jurisprudences de France - page 108535

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre C..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouseThomas, demeurant ensemble ... Les Eaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne du Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de M. Armand A..., demeurant 21-149 Eloy X... Quito Equateur, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denys Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1 / de la société X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Olivier Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Brimex, domicilié ..., 2 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation - Inscription sur un "compte impayé". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit BPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Sud Loire automobile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant HLM Le Taciturne, Porte 6, n° 65, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 / de Mme Lucienne Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Z... , demeurant ..., 2 / de Mme Nelly Y..., prise en sa qualité d'associée de la société à responsabilité limitée Z... , demeurant : 13750 Plan d'Orgon, 3 / de la société des Engrais Léon Gros, société anonyme, dont...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Révocation fondée sur la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, en mai 1988, consenti un crédit à la société Gerbaud à la suite de la défaillance d'un important client ; que M. X..., Mme X... et Mme Y... ont, alors, souscrit au profit de la banque un cautionnement solidaire à concurrence de 1 300 000,00 francs ; qu'à la suite de la dénonciation de son cautionnement par Mme Y..., la banque a invité les trois...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Défaut - Pouvoir des juges - Rechercher si la solidarité ne ressort pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Les Silos Vicois, dont le siège est 32190 Vic Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant Au Bourg, 47350 Seyches, en redressement judiciaire, 2 / de M. Yannick Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien d'un découvert préjudiciable à une caution - Information de celle-ci non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Jean-Pierre X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution donnée au vu d'une convention prévoyant un compte créditeur au moins un mois par an -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René, Joseph Y..., 2 / Mme Lucia X..., épouse Y..., demeurant ensemble Villa Lurécine, Chemin Saint-Marc, 06530 Peymeinade, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant son siège administratif, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...