La jurisprudences de France - page 108525

Sur le deuxième moyen COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production de pièces nouvelles - Communication aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Offres ou promesses adressées au témoin... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nicole épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et pour subornation de témoin, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998 ,qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Smail, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour vol, violences avec préméditation, menaces de mort, trouble à la tranquillité d'autrui...

Sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Experts - Audition - Citation alternative de deux experts. null Sur le deuxième moyen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cécile, contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, en date du 17 novembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt n 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement des droits civiques, civils et de famille ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de...

COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 décembre 1998, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, 349 et 359 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 5 juin 1997 le condamnant, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, à trois mois de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Robert, contre le jugement du tribunal de police de BEAUNE, en date du 3 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la requête : Attendu que Robert Y... a...