La jurisprudences de France - page 108512
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY00570
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996, la requête présentée par Mme Bernadette PELTIER, demeurant Parc résidentiel de l'Esterel, 83600 SAINT JEAN DE L'ESTEREL ; Mme PELTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 90.2880 du 23 novembre 1995 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle et son mari, aujourd'hui décédé, ont été assujettis au titre des années 1988 à 1992 à raison des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY01071
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1996 la requête présentée pour la Société savoisienne de production industrielle S.S.P.I. dont le siège est ... par Me X..., avocat au barreau de Saint-Jean de Maurienne ; La société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90-4043 en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction d'une part de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY01318
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1996 la requête présentée pour l'E.U.R.L TRESORI-CONSEIL dont le siège social est ... LES BAINS représentée par son gérant M. Jean-Paul Y... par Me Z..., avocat au barreau d'ANNECY ; L'E.U.R.L TRESORI-CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3685 en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY01328
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1996, la requête présentée par M. René BARRAUX demeurant ... ; M. BARRAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°93-2701 en date du 17 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY01365
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, la requête présentée par M. Guy COURTEMANCHE demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; M. COURTEMANCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3559 en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de lui accorder la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 96LY01479
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1996 la requête présentée pour M. Antonio Y... demeurant 63800 SAINT BONNET SUR ALLIER par Me X..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 92-1977 en date du 9 avril 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 98LY01879
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... enregistré au greffe de la cour le 16 octobre 1998, la requête présentée pour Mmes Claudette Y... et Françoise A..., domiciliées respectivement à la Chapelle 38410 Saint-Nizier d'Uriage et ... à 38140 Rives-sur-Fure, représentées par Me Brunet, avocat ; Mmes Y... et A..., en leur qualité d'héritières de M. et Mme A..., leurs parents décédés, demandent à la cour : 1° de réformer le jugement au tribunal administratif de Grenoble en date du 1er juillet 1998 en tant qu'il a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 98LY01929
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, présentée pour M. Guido Z... demeurant ..., par Me Camille X..., avocat au barreau de Grenoble ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-4022 en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 99LY00941
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, la requête présentée par Mme Denise DUTEIL demeurant ... Nièvre ; Mme DUTEIL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir que soit déclaré sans fondement le commandement en date du 2 décembre 1998 qui lui a été délivré pour avoir paiement de la somme de 31 497 francs correspondant à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 octobre 1999, 99LY01546
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour M. X..., demeurant ..., 63670 La Roche Blanche ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98216 en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
