La jurisprudences de France - page 108502

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... Les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre X..., exploitant l'Etabissement Lorraine sécurité, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition. CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Salaire - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Assetou, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Flatotel Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... sur Glane, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; La société Flatotel Paris, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition. CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Salaire - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Flatotel international Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Flatotel international Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition. CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Salaire - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dikaridia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre section A, au profit de la société Flatotel Expo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... sur Glane, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... M'Baye Mame, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre section A, au profit de la société Flatotel expo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 novembre 1996 et 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne, au profit du Préfet de Région, Préfet de la Guyanne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne, au profit du Préfet de Région, Préfet de la Guyanne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Convention européenne de sauvegarde des droits de... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel Grenoble, 27 octobre 1997 a accueilli son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalité étrangère et de l'absence de réciprocité portant sur cette prestation entre la France et la Turquie ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Condition - Lien direct avec le fait dommageable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Colette Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse nationale de retraite agents collectivités locales, dont le siège est ... et en ses bureaux ..., 3 / de la...