La jurisprudences de France - page 108492

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu l'arrêt, en date du 17 décembre 1998 par lequel la Cour a, sur la requête de M. Z... Lamine X..., enregistrée sous le n 97NT02715 et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 31 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à sa demande de réintégration dans la nationalité française et à l'annulation de ladite décision, annul...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-05-05-01... Vu, enregistré le 17 août 1998 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-778 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Levent X..., annulé la décision en date du 12 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à trois ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Montpellier ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1148 du 5 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 31 août 1995, confirmée le 14 décembre 1995, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclar...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Leïla Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Montpellier ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1149 du 5 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 31 août 1995, confirmée le 14 décembre 1995, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclar...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 1998 ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1578 en date du 22 septembre 1998 par lequel, à la demande de l'intéressée, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 29 novembre 1994 et 8 mars 1995 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 13 novembre 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 95-1114 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 novembre 1994 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 23 août 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville avait déclaré irrecevable la demande de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrés les 23 novembre et 4 décembre 1998 au greffe de la Cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Z... MILANDOU Jean-Chabert demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ; M. Z... MILANDOU demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1350 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1995 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nacéra X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Chatellerault ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2617 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, la requête présentée par M. Christian MALONGA, demeurant ... ; M. MALONGA demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-181 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation ; 2 annule pour excès de pouvoir la décision du 30...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, la requête présentée par M. MBEY Emmanuel demeurant ..., chez Mme X... Cécile ; M. MBEY demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1304 du 5 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 annule pour excès de...