La jurisprudences de France - page 108468

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail en réalité - Prétextes fallacieux invoqués. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youcef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de la société Spie Tondella, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit de la société Sedeca, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Chambre sociale, au profit de la société I.M. Mogalia et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Société - Démission d'un administrateur - Publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loïc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Groupe Tolec, demeurant ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Groupe Tolec, demeurant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à... Attendu que M. X..., qui était au service de la société Glaenzer Spicer depuis 1968, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif ; qu'il a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts, notamment en raison du non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Glaenzer Spicer fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 6...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un... Attendu que Mme X..., engagée le 5 mars 1990 par la société Ringeard voyages en qualité de technicienne confirmée, convoquée le 30 octobre 1992 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, a adhéré, le 30 novembre 1992, à une convention de conversion ; que le 3 décembre 1992, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail intervenue du fait de cette adhésion ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 26 juillet 1993, en qualité de VRP par la société L'Esquimau ; que la liquidation judiciaire de ladite société ayant été prononcée le 21 juillet 1994, M. X... a été licencié le 25 juillet 1994 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 6 mai 1997 d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et d'avoir décidé que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi au sein...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Heures supplémentaires - Preuve - Indemnités de repos et de déplacement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit : 1 / de la société Transports Beaugrand, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Transports Beaugrand, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-43.542 et n° J 98-43.410 formés par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section industrie et d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Absence de preuves - Rétrogradation non motivée - Nullité - Indemnisation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata Hellocourt, société anonyme, dont le siège est : 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de M. Benoît X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...