La jurisprudences de France - page 108460

sur le 1er moyen 3 premières branches PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Validité - Contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section D, au profit : 1 / de Mme Marie Jacqueline Y... A..., demeurant ..., 2 / de M. Denis-Luc B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Niort, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Point de... Sur le second moyen : Vu les articles L.431-2, L. 461-1, alinéas 1er et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles, d'un délai de deux ans partant de la cessation du travail ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge et de transmettre au comité régional de reconnaissance des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ... le Bretonneux, 2 / de la société Roches Blanches, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de France, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Décision déclarant irrecevables des conclusions pour défaut de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de Mme Jeannine Y..., épouse divorcée Basle, demeurant 6, espace Debussy, 35500 Vitre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Emoluments - Contestation - Respect du contradictoire. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle SCP Duboscq et Pellerin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gestimo, dont le siège est ..., 2 / M. Ion Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Sén...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie vente - Pouvoirs du juge de l'exécution - Modification du dispositif de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 2, place du Servière, 63800 Cournon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de la société Jean Lefèbvre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Investigations auxquelles doit procéder l'huissier de justice - Etablir la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre d'A..., demeurant chez Mme Marie X..., ..., et à Bishkek Kirghizstan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre de la famille, au profit de Mme Katherine Y... de la Rivière, épouse d'A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM de Lyon, dont le siège est ..., 2 / la Caisse maladie régionale du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de M. Patrick X..., domicilié clinique du Tonkin, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la...