La jurisprudences de France - page 108459

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...Hôpital, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel et constitution d'avoué - Mentions nécessaires - Profession, nationalité, date et lieu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 28, Clos Le Patural, 57420 Louvigny, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Maladie vie finances MVF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Condamnation correctionnelle pour blessures... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant 9, rue d'En Haut, 80430 Beaucamps-Le-Vieux , 2 / l'Union départementale des associations familiales de la Somme, dont le siège est ... des Tanneurs, 80000 Amiens, agissant en sa qualité de curateur de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai assemblée des Chambres, au profit : 1 / de la Caisse primaire...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Avocat exerçant à titre libéral - Affiliation à la... Attendu que M. X... exerce la profession d'avocat à titre libéral depuis l'année 1961 ; que, le 12 mars 1990, l'URSSAF lui a notifié deux mises en demeure pour le recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales dues en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 11 mars 1997 et 4 novembre 1997 a déclaré recevable son recours et l'a condamné au paiement des cotisations litigieuses ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie X..., 2 / Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ensemble,19, rue Pasteur, 69680 Chaissieu, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 / de M. André A..., 2 / de Mme Mireille Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Gele, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mainlevée - Causes - Circonstances susceptibles de menacer... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Centrale de Syrie, dont le siège est Damas Syrie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la société Strojexport, dont le siège est 56 Vaclavskb 113-26, Praha République Tchèque, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... Sur le moyen unique : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi Electric France, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, à l'encontre de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant ni comparant ni représenté - Convocation régulière -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, relève que l'appelante ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que Mme X... avait...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Effet - Attribution immédiate au profit du saisissant de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Djilali Y..., demeurant 2ème Rep Camp Raffali, 20260 Calvi, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...