La jurisprudences de France - page 108455

CONTRAT D'ENTREPRISE ... COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 2676/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX HUIT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : AFFAIRE : Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller Sté SPIE magistrat rapporteur en application de l'article 786 du Nouveau Code de Précontrainte Procédure Civile, les avocats des parties...

BAIL COMMERCIAL ... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 1968, la SOCIÉTÉ DE GESTION INDUSTRIELLE ET MINIERE, aux droits de laquelle s'est trouvée la S.A. UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE et désormais la S.A. PARIMALL PARLY 2 a consenti à la S.A. AGENCE OCCIDENTALE DE VOYAGE aux droits de laquelle est venue la S.A. HAVAS VOYAGE, un bail sur un local à usage commercial dépendant du Centre Commercial PARLY 2 au CHESNAY 78 pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition des lieux, le 11 juin 1969. Le bail portant sur une surface approximative de 72 m qui est à destination d'agence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 26 mars 1999 par la SCP Guy Lesourd, avocat aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 193 D du 4 février 1999 sur le pourvoi n° W 95-13.118 dans une affaire opposant ; - La société d'HLM Terre et Famille, dont le siège est ..., à 1 / la société Bateg, société en nom collectif venant aux droits de la SNC Bateg construction, aux droits de la société Bateg elle-même aux droits de la société Campenon, Bernard-Bateg, dont le siège est ..., 2 /M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Claude Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de Mme Raymonde X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne X..., 3 / M. Philippe X..., demeurant tous deux ..., 4 / M. Olivier Y..., 5 / Mme Pierrette Y..., demeurant tous deux ..., 6 / Mme Mireille Z..., demeurant ..., 7 / Mme Marie-Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrôle - Communication des observations à l'assujetti. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit : 1 / de la société Centre de radiologie et d'échographie SCM Vendeuvre des docteurs Fremont, B..., X..., C..., Frémont et A..., dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Y..., 3 / de M. François B..., 4 / de M. Michel X..., 5...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Information de l'employeur - Défaut de mise en oeuvre - Inopposabilité de la prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de Surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Thionville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, dans l'affaire opposant M. Francis Y..., demeurant ..., ès qualités de curateur de Simone X..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M...

PAIEMENT - Offres - Offres réelles - Validité - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hometrou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de la Banque immobilière européenne, venant aux droits de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, 2 / de la trésorerie principale de Niort, dont le siège est...

PAIEMENT - Offres - Offres réelles - Caractère satisfactoire - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de L'Hometrou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, o...