AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, dans l'affaire opposant M. Francis Y..., demeurant ..., ès qualités de curateur de Simone X..., défendeur à la cassation ;
à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Simone X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli le recours formé par M. Y..., agissant en qualité de curateur de Simone X..., contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant à cette dernière la prise en charge d'un fauteuil roulant ; que l'instance a été interrompue par suite du décès de Simone X... ; qu'un arrêt de cette Cour en date du 4 mars 1999 a invité le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales à reprendre l'instance dans un délai de trois mois ; qu'il n'est justifié d'aucune diligence dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS :
Radie le pourvoi du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
