La jurisprudences de France - page 108401

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Nature - Conséquence de sa modération sur les intérêts non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-15.114 et G 97-15.115 formés par la société Locafinance, société en nom collectif, dont le siège est Le Métropole ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 avril 1996 et 3 avril 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre II, au profit : 1 / de la société Atelier Trois G ATG, société à responsabilité limitée, dont le siège est Au bourg, 40465...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Marchand de biens - Non présentation du registre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procotim, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, au profit de l'administration des Impôts, prise en la personne du directeur des services fiscaux de la Manche, dont le siège social est place de la Préfecture, Cité administrative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre civile, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ... 930, 75572 Paris cedex 12, pour la Direction des services fiscaux du Gard, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Demande en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de la société Plastiques du Val de l'Orne, société anonyme, dont le siège est ... des Groseillers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du receveur principal des Impôts de Dax Sud-Est, domicilié ..., 40100 Dax, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification de la décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samag, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Bordeaux Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile, au profit de la société Jardinière Nouveautés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Risque de confusion non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07750P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ... 08, 2 / de la société Sensémat et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est route...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07751 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ..., 2 / de la société Sensemat et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07749 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ..., 2 / de la société Sensémat et associés, société à responsabilité, dont le siège est Route nationale 21, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07748 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, domicilié en cette qualité ..., 2 / de la société Sensémat et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 21, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...