La jurisprudences de France - page 108393

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement Bien qu'il soit stipulé dans un acte de vente que " la dernière décision de l'assemblée... COUR D'APPEL DE PARIS 23è chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/11872 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/02/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 8/3è Ch. RG n : 1997/14980 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mlle X... Marie-christine demeurant 11 Rue des FILLES du CALVAIRE 75003 PARIS représentée par...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation Lorsqu'une résolution ne figure pas dans la liste des projets... COUR D'APPEL DE PARIS 23è chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/13283 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/02/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 8/3è Ch. RG n : 1997/11234 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 35 RUE JOUVENET 75016 PARIS représenté par son...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus Aux termes de l'article 348-6 du Code civil, le... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement sur requête rendu le 17 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN RG n : 1998/04139 Décision : AU FOND APPELANTS : Monsieur Sylvère, Joseph, Luc X... né le 18 octobre 1962 à POINTE A PITRE Guadeloupe Madame Evelyne, Raymonde, Lucienne Y... épouse X... née le 30 novembre 1959 à TOURNAN EN...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus Aux termes de l'article 348-6 du Code civil, le... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement sur requête rendu le 17 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN RG n : 1998/04139 Décision : AU FOND APPELANTS : Monsieur X..., Joseph, Luc Y... né le 18 octobre 1962 à POINTE A PITRE Guadeloupe Madame Z..., Raymonde, Lucienne A... épouse Y... née le 30 novembre 1959 à TOURNAN EN BRIE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS uissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Faute - Saisie vente réalisée pour... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09784 Pas de jonction Décision déférée : Arret rendu le 26/06/1998 par la COUR D'APPEL de VERSAILLES. RG n : 1997/03061 Date ordonnance de clôture : 30 Septembre 1999 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Maître RIQUIER Michel Huissier de Justice demeurant 20 rue de Verdun 95320 SAINT LEU LA FORET représenté par la SCP FANET...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Aux termes de l'article 36 2°, alors applicable, de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre... FAITS ET PROCEDURE La SARL SERAYET WYLD NEO 42 - SERAYET -, la SARL VISONS DE THIMORY et Madame Suzanne X... qui ont pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de beauté ont participé à de nombreuses reprises à la Foire de PARIS. Se prévalant de l'impossibilité d'obtenir la location d'un stand pour cette manifestation en 1995 et en 1996, elles ont assigné l'association reconnue d'utilité publique le Comité des Expositions de PARIS devant le Tribunal de Grande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié le jour de son départ... Monsieur X... a été engagé en qualité de technicien de laboratoire le 23 février 1981 par la société FRANCIS GAMICHON laquelle relève de la convention collective de la photographie professionnelle. Il a eu ultérieurement la qualification de tireur filtreur. Par lettre du 25 février 1994 il a été licencié pour motif économique. Il lui a été rappelé dans cette lettre qu'il avait la possibilité d'adhérer à la convention de conversion qui lui avait été proposée et que son adhésion avant le 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique En vertu de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification de la... Monsieur X... a été engagé en qualité d'agent technique de contrôle le 5 janvier 1981 par la société BRONZAVIA AERONAUTIQUE laquelle employait une centaine de salariés. Le 1er juillet 1992 il est devenu Responsable du service qualité. En 1994 il percevait un salaire mensuel de base de 14 000 F plus une prime d'ancienneté de 1 322,45 F. Par jugement rendu le 24 juin 1993 le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BRONZAVIA...

PRUD'HOMMES - Procédure En application de l'article R 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bu- reau de jugement déclare une... Monsieur X... a eu la qualité de Président Directeur Général de la société SA NANTERRIENNE D'ETUDES ET DE FABRICATION dite SNEF du mois de juillet 1969 jusqu'à la mise en redressement judiciaire de celle-ci en décembre 1983. Dans le cadre d'un plan de redressement de cette société, la société d'exploitation de la société NANTERRIENNE D'ETUDES et DE FABRICATION dite SNEF SE SARL a été constituée et a repris l'activité et les fonds d'industrie de la SA SNEF. Monsieur X... a été engagé par cette...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée... FAITS ET PROCEDURE La Compagnie Générale de Développement Immobilier, dite COGEDIM, devenue aujourd'hui OGDI à la suite d'un changement de dénomination, est une société anonyme ayant son siège à LEVALLOIS PERRET Hauts-de-Seine, spécialisée, avec ses filiales, dans la promotion immobilière. Au 30 juin 1995, COGEDIM comptait environ quatre cents actionnaires et la répartition de son capital était la suivante :; - Groupe PARIBAS 4.756.352 titres soit 77,4 % - Institutionnels...