La jurisprudences de France - page 108356

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Michel X..., demeurant ... l'Habitat, 57490 L'Hopital, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire - Salaire minimum conventionnel - Contrôle du rendement individuel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier G..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme CB industries, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Fougères Section industrie, au profit : 1 / de Mme Clémence X..., demeurant à La Gaulardière, 35133 Laignelet, 2 / de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à La Martinière, 35210 Parcé, 3 / de Mme Maryvonne Z...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée du travail - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société B.T.S.P., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Café "Chez Bouvy", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Congés - Congé supplémentaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de l'ADAPEI de la Drome IME Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins populaires - Qualification - Responsable de magasin. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordet Dreux Prisunic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2 / de l'Assedic de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pro Diff coiffure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Carole Y..., demeurant chez Mme Z... ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Libellé "bon pour accord". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arca, dont le siège est rue du Maréchal Joffre, 66800 Font Romeu, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section commerce, au profit de Mme Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Guéret section industrie, au profit de la société Chevalier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions prévues au contrat - Refus alors que la demande, fondée sur la violation d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Allan garantie Europe, venant aux droits de la société Allan garantie France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents...