La jurisprudences de France - page 108342

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet...

Sur le pourvoi GPA Fokker PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Aéronef - Condition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GPA Fokker 100 limited, dont le siège est Aéroport de Shannon X..., Irlande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section D, au profit de la compagnie nationale Air Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport international de Libreville, ..., défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Date d'entrée en jouissance - Suspension du fait de poursuites disciplinaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Centre, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant acquitté avec retard les cotisations dues pour les périodes du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1984, du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 et du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990, a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre, 4 décembre 1997 a rejeté son recours au titre du minimum de majorations laissé à sa charge ; Attendu que l'intéressé fait grief au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de la Mutualité sociale agricole MSA de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 3 / de M. Fabrice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de... Donne acte au président du conseil général des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'homicide volontaire commis sur la personne de sa mère, le jeune X... a été placé au service d'Aide sociale à l'enfance ; que le président du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de la Réunion - Régimes d'assurance... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 ancien, et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1...