La jurisprudences de France - page 108339

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit : 1 / de M. Jean Luc Y..., domicilié Polyclinique, ..., 2 / de M. Jean X..., 3 / de M. Christian Z..., tous deux domiciliés Clinique Générale, 15, rue J. Delpuech, 26000 Valence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 299/96 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Guy X..., domicilié La Pergola, ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié Rue Pélissier, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE 68-02-04... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juillet 1996 sous le n 96BX01625, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L. 600-3 du... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VOLX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1997 sous le n° 97LY01604, présentée pour la comme de VOLX, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en la...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1997 sous le n 97LY01726, présentée pour M. Vladimir Y... demeurant ..., par Me Philippe X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1997 sous le n 97MA05171, présentée pour la commune d'ORGON représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune d'ORGON demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-2019 du 2 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 14 janvier 1994 à la société DEVAL par le maire d'ORGON, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise, enfin, l'a...

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. STARCK ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 24 avril et 28 juillet 1997 sous le n 97BX00719, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. STARCK demande à la Cour d'annuler le jugement n 94.2436 en date du 30 janvier 1997 par lequel le Tribunal...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1998 sous le n 98MA01718, présentée pour M. B... SAN NICOLAS, demeurant chemin des arbouses à La Ciotat 13600, par Me X..., avocat ; M. SAN NICOLAS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 du Tribunal administratif de Marseille ainsi que le permis de construire accordé le 15 janvier 1998 par le maire de LA CIOTAT à la SCI "LES PERVENCHES" et à la SCI INTER SERVICES...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 1999 sous le n 99MA00827, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95.3065 en date du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement du solde des subventions qu'il avait sollicitées de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A.N.A.H. pour des travaux à réaliser sur deux...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1995 sous le n 95NC00563, présentée par la CAISSE D'EPARGNE CHAMPAGNE-ARDENNE dont le siège social est ... venant aux droits de la Caisse d'Epargne de l'Aube ; La CAISSE D'EPARGNE CHAMPAGNE-ARDENNE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-1007 en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de la Caisse d'Epargne de l'Aube tendant à la restitution...