La jurisprudences de France - page 108311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Am Prudence, société anonyme, anciennement Groupement français d'assurance GFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de la société See Budet, dont le siège est ... RI, 22000 Saint-Brieuc, 4 / de la société Jacques et Fils, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Frères Mahey, société anonyme, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI le Parc des Druides, dont le siège est parc Pompidou, avenue Pompidou, 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Aimé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. Gilbert Z..., 3 / Mme Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 4 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Central Corderie, représenté par son syndic en exercice, la société Sagi, domicilié ..., Le demandeur invoque...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Obligation de conseil - Limite . Justifie sa décision la... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 janvier 1998, que M. A..., propriétaire d'un immeuble vétuste, donné à bail commercial à Mme Z..., propriétaire d'un fonds de commerce situé au rez-de-chaussée, a constitué une société civile immobilière dénommée L'Etoile Verte la SCI et entrepris une opération de réhabilitation, avec le soutien financier de l'association ARIM Auvergne et sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que les architectes ont...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Cause des... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1998, que la société Caraïbe, entrepreneur, assurée par la Mutuelle générale française accidents MGFA a été chargée de la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le tribunal de grande instance, par jugement devenu irrévocable du 30 mai 1989, statuant par application de l'article 1792 du Code civil, a déclaré l'entrepreneur responsable et l'a condamné avec son assureur à payer des sommes au syndicat des...

Sur le 4e moyen MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertises multiples - Missions exécutées de façon non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Judic, société anonyme, dont le siège est La Petite Ville, 44570 Trignac, en cassation d'un arrêt n 48 à 53 rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de la SCI Le Cap, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Morgane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la...

Sur le 1er moyen, pourvoi 98-14.099 COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Sol de l'immeuble aménagé à usage de piscine - Accord donné... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-13.438 formé par la société Boulogne détente et loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile au profit : 1 / de la Société foncière médicale n° 1, dont le siège est ..., 2 / de la société D2G, société à responsabilité limitée, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel D... B..., demeurant ..., 2 / de la compagnie AXA Présence, dont le siège est ..., 3 / de la société Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie Concorde, dont le siège est ..., 4 / de M. C..., administrateur au redressement judiciaire de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raid, dont le siège est Raid Rock ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la société Foncia Jacobins, dont le siège est 84 bis, avenue du Président Edouard X..., 69002 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, o...