La jurisprudences de France - page 108305

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., salarié à temps partiel, en arrêt de maladie à compter du 27 février 1995, le règlement des indemnités journalières au-delà du 27 août 1995, au motif que l'assuré ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits pour le paiement de ces indemnités au-delà d'un délai de six mois ; que la cour d'appel Lyon, 21 octobre 1997 a fait droit au recours de M. X... contre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Cure thermale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Mme X... Galéra, épouse Léger, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant 5, résidence des Béguines, 28110 Luce, en cassation de l'arrêt n° 572 rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 2 / de la société Diamant Boart Abrasifs France DBAF, dont le siège est ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 3 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre, domicilié ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aicha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification - Notification à l'employeur - Changement... Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid a contesté le taux de cotisation " accidents du travail et maladies professionnelles " qui lui a été notifié pour l'année 1994 à la suite d'un accident du travail dont a été victime, le 21 février 1987, son salarié M. X..., alors que la responsabilité d'un tiers était engagée et que l'attribution d'une rente à son salarié ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Réversion - Rente du conjoint survivant - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., demeurant Quartie le Riaou avenue Felix Y..., 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val d'Oise, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrôle - Obligations de l'agent de contrôle - Informations à donner. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Tarn, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit : 1 / de la société Goursaud Bureautique, dont le siège est ... et actuellement ..., 2 / de M. Fabrice X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail LADAPT, dont le siège est Centre de Réadaptation de Verneville, Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle, en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1996 et 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension de réversion - Remariage et divorce. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics CNRO, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Délivrance du titre de recettes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant 7, square de la Madeleine, 59440 Avesnes-sur-Helpe, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale CMR du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...