La jurisprudences de France - page 108303

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-04-04... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1997, présentée pour la société MITSUKOSHI FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... ; la société MITSUKOSHI FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9215137/1 en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1990, dans les rôles de la ville de Paris ; 2...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, la requête présentée pour M. José Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 avril 1997 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997, la requête présentée par Mme Anne PIPREL, demeurant ... ; Mme PIPREL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; VU les...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 14 novembre et 28 novembre 1997, présentés pour la société BISSET, société anonyme dont le siège social est ... ; la société BISSET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9311872/1 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe le 28 novembre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NATIONALE DE COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par la SCP ARSIL, MARSAUDON et FISCHER, avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413455 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement engagée par le receveur général des finances de Paris pour avoir paiement des frais d'hospitalisation de son père au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1986 et...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1999 sous le n 99PA03580, présentée par la fédération des syndicats SUD EDUCATION, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux ; SUD EDUCATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9917853/5 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande du syndicat SNETAA qui tendait à l'annulation de la décision du ministre de...

PRET - Prêt d'argent Lorsque une banque substitue au prêt notarié un découvert en compte courant, celui-ci s'analyse en une ouverture de... COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 2 DECEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15112 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/06/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - Chambre des Ventes Immobilières - RG n :1999/3992 Date ordonnance de clôture : / Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame DE LUZ Christiane Valérie Jeanne épouse séparée de biens de X... James demeurant...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation... Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR Sénégal, fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier 1994 LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par application des dispositions de l'article 17 du Code de la Nationalité Française selon lesquelles "Est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un au...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS INTERNATIONAL. Au cours de cette opération, une caisse contenant 4 ventilateurs a...