La jurisprudences de France - page 108266

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Caisse d'assurances accidents agricole CAAA du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2 / de M. Cyril X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., veuve Y..., demeurant chez M. X... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ... La Défense, 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle départementale interprofessionnelle, dont le siège est ..., 5 / de l'agent du Trésor public, domicili...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnisation - Condition - Situation matérielle grave - Mention des circonstances de l'espèce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Geneviève X..., demeurant, ensemble, Epinay Champlatreux, 95270 Luzarches, pris tous deux tant en leur nom...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Article 706-14 du Code de procédure pénale . L'indemnité allouée en... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une agression...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Réponse - Dépôt d'une note en délibéré -... ARRÊT N° 1 Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en raison de la publication, dans la revue Révision datée d'octobre-novembre 1995, d'un article intitulé " Débâcle des exterminationnistes ", mettant en cause son père décédé, M. Y... a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, M. X..., directeur de la publication du journal, en réparation du préjudice causé par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Délai - Envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile de France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Diffamation et injures - Action devant les juridictions... Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal rendu en dernier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié clinique du Val d'Olonne, Le Pas du Bois, 85119 Les Sables-d'Olonne, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M...