La jurisprudences de France - page 108262

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du parent ayant la... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X.... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé, au titre des mesures accessoires, la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de son fils handicapé à une certaine somme pour la période du 2 novembre 1995 au 20 janvier 1997, puis à une autre somme d'un montant inférieur à compter de cette dernière date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre, au profit de M. Y... , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa global Risks, dont le siège est ..., venant aux droits de la compagnie Uni Europe, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Mohamed X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble 2, place de l'Eté Vert, 78570 Chantelouples-les-Vignes, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Réponse - Dépôt d'une note en délibéré -... ARRÊT N° 2 Donne acte à Mme Inès de X... de la reprise de l'instance engagée par son mari, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un film intitulé " Les Voleurs d'organes ", réalisé par Mme A... et Mme Y..., a été présenté au public le 12 mai 1994, diffusé par la chaîne de télévision Planète pendant la semaine du 19 au 25 septembre 1994, et par la chaîne de télévision M6 le 8 janvier 1995 ; que s'estimant diffamés par ce reportage, l'institut X... de America l'Institut et M. Barraquer Z...

Sur les 2 premières branches PRESSE - Diffamation - Action civile - Procédure - Notification au ministère public. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / José X... A..., domicilié en son vivant Institut Barraquer de America, Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota Colombie, décédé, aux droits duquel vient Mmes Inès de X..., veuve de M. José X..., demeurant avenue 19, n° 103-98 Santafé de Bogota DC Colombie, 2 / l'institut X... de America, dont le siège est Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota Colombie...

PRESSE - Diffamation - Définition - Allégation ou imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération, même si... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est 7, voie d'accès au Port, 29205 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la Y... ; défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30 affections... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen de la victime par le collège de trois médecins institué par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'asbestose déclarée le 22 février 1988 par Fabien X... Y..., salarié de la société Isoroy contreplaqués ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel Rouen, 30...