La jurisprudences de France - page 108251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1998 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la société Cofiroute, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joaquim X..., 2 / Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique Sidec, société anonyme dont le siège social est ... , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M...

IMMUNITE DE L'ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL - Domaine d'application - Personnes protégées - Epoux - Epouse seule autorisée à résider séparément... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Valérie Y..., épouse X..., du chef de vol avec effraction. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131-27 du Code...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui a relaxé Patrick X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et R. 258...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - l'association X..., l'association locale Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Z... et A... du chef de diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en...

Sur le second moyen CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Décision antérieure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marcel, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d ANGERS, en date...

Sur le premier moyen PRESSE - Procédure - Citation - Diffamation publique envers un particulier - Disqualification en diffamation non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Contrôle de la Cour de Cassation. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Délai - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine des Plaines d'Arbois, société civile immobilière, prise en la personne de son gérant, M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, délégation à la ligne nouvelle TGV Méditerranée, service foncier et juridique, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Julien Y..., demeurant 52330 Gillancourt, 2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 3 / M. Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de la commune de Gillancourt, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 52330 Gillancourt, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...