La jurisprudences de France - page 108251

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 6 septembre 1983, à temps complet en qualité de mécanicien par la société Herlicq aux droits de laquelle se trouve la société GTMH ; qu'à compter du 1er octobre 1987, l'employeur lui a confié, en sus de son emploi, des fonctions de gardiennage mettant à la disposition du salarié un logement de fonction dans l'enceinte de l'entreprise ; que, par lettre du 3 mai 1990, l'employeur a mis fin à ces fonctions de gardien tout en maintenant le...

COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Validité de la clause - Condition - Clause résultant d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Georgette A..., épouse Z..., demeurant tous deux "Le Cognet", 03300 Cusset, 3 / M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la société Ceramiche gardenia orchidea, société de droit italien, dont le siège est Via X..., 27 Spezzano Y... Fiorano...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Dimanches et jours fériés - Entreprise industrielle - Remplacement d'un groupe. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de la Réunion des Musées Nationaux RNM, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail - Demande reconventionnelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médical Concept "Services 2001", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en Brie, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon section commerce, au profit de M. Rachilde X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miguel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de Me Pierre Jean X..., liquidateur, demeurant Résidence Saint Amand ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pascual France, société anonyme, 2 / de l'AGS C.G.E.A. de Toulouse, représentée par le C.G.E.A., dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association M.J.C. Casan, ayant son siège social ..., prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alençon section activités diverses, au profit : 1 / de Mlle Annick B..., demeurant ..., 2 / de M. Franz Z..., demeurant ..., 3 / de Mlle Christelle C..., demeurant ..., 4 / de Mme Pierrette Y..., demeurant ..., 5 / de Mlle...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Missions de contrôle d'installations techniques -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesten, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Roland X..., demeurant ..., 2 / de la Cité des sciences et de l'industrie, établissement public, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion section encadrement, au profit de Mme Aziza X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 23, 64100 Bayonne, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bayonne section industrie, au profit : 1 / de la société Mauriac, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualiéé d'administrateur judiciaire de l'EURL Mauriac, domicilié ..., 3 / de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL Mauriac, domicilié ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Charles Service, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen...