La jurisprudences de France - page 108245

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme A..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Paul B... demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur des époux A..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 février 1998, que le contrôle de la société des Mines et produits chimiques de Salsigne MPCS, constituée en 1924 pour exploiter une mine d'or, a été pris en 1980 par la société Cheni qui détenait 44,17 % du capital et la majorité des droits de vote, la société Cheni étant filiale à 70 % de la société Coframines, elle-même filiale à 68,72 % du Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, établissement public à caractère industriel et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Service Plus, dont le siège est ..., 2 / Mme Paulette X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Service Plus 2, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit du Crédit industriel de Normandie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Décoration florale du pont neuf. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° N 98-18.159 et n° M 98-20.872 formés par l'Association pour l'information municipale, AIM, dont le siège est à la direction générale de la formation et de la communication de la mairie de Paris, ..., représentée par son liquidateur amiable M. Philippe Y..., qui reprend l'instance, II - Sur le pourvoi n° E 98-15.300 formé par la société Union de banques à Paris, société anonyme, dont le siège est ..., III...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière et touristique spinalienne, exerçant sous l'enseigne "Hôtel Ibis", dont le siège est 13, place Stein, 88000 Epinal, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre, au profit de la société Alcatel Réseaux d'entreprise Est, anciennement dénommée GST Alcatel Est, dont le siège est ... Borny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Exclusion du reste. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Z..., 2 / Y... Marie-Louise Hélène X..., épouse Z..., demeurant ensemble au lieudit Ty Meur, 29246 Poullaouen, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Caen chambres réunies, au profit de la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argos Films, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre civile, au profit de la société de droit japonais Gaga Communications, dont le siège est INC East Roppongi, BLDG 3.16.35, Roppongi Minato Ku, Tokyo, 106 Japon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prototype, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Benetton Group SPA, dont le siège est Villa Minelli, 310 Ponzano Veneto Italie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est ..., 2 / M. Jacques Z..., 3 / Mme Brigitte X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens 4ème chambre commerciale, au profit : 1 / de la compagnie du Crédit universel, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 80200 Peronne, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Pyrénées Gascogne, dont le siège est ... Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit : 1 / de Mme Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...