La jurisprudences de France - page 108245

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Rupture abusive - Privation du droit à commissions. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dely, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de M. Yves X..., demeurant chez Mme Y..., résidence Minerva, 64110 Jurançon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin...

Sur le 3e moyen AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Etat de danger - Persistance d'une situation mettant manifestement la sécurité et la santé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., actuellement incarcéré Centre Pénitentiaire, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., épouse Z..., , 2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, dont le siège est 4, avenue de la Dentelle, 43000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Saint-Louis et Saint-Michel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section B, au profit de M. Jean Louis X..., demeurant Hélios, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l'entretien de... Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les 2 années qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milan presse, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1 / de la société Média Sud communication, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Editions Ici et Là, société anonyme dont le siège social est ... de Serres, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal X..., 2 / Mme Sylvie Z..., épouse Colin, demeurant tous deux rue du Haut Mont, 88270 Harol, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société d'assurance à forme mutuelle Mutuelle du Mans assurance IARD, dont le siège est ..., ladite mutuelle venant aux droits de la société Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège est 72035 Le Mans Cedex, et ayant agence à 37021 Tours Cedex, BP 93, 2 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héliane X..., épouse de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Yann X..., 2 / de Mme Sabine X..., demeurant tous deux Haras du Y..., 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses, 3 / du Haras de Y..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses, 4 / de la société Shamilah Arabians, dont le siège est ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... Donne défaut contre la société Norpac ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Ferrari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. de X... ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit priv...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sport Events, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre civile, au profit : 1 / de la société CLM BBDO, dont le siège est ..., 2 / de la société Total raffinage distribution, dont le siège est ... La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...