La jurisprudences de France - page 108241

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Thomson micro electronics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Impact international, anciennement dénommée Semi conducteurs services SCS, dont le siège est ..., 2 / de la société Sogefi, venant aux droits de la société Air freight system, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... les Pont a Mousson, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre civile, au profit de Mme Véronique X..., domiciliée 3/5/7, rue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Epi Production, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des émulsions de Cayenne SODECA, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Tribunal compétent - Changement du siège social -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. X..., demeurant ... Belge, 59000 Lille, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société France distribution, défenderesse à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite suffisante. CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Sursis à statuer - Appel-réformation - Conditions - Appel-nullité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprinks assurances, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1 / de la société Jean-Pierre Labat, dont le siège est à Buglose Saint-Vincent-de-Paul, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, prise en la personne de son liquidateur, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imago, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imago, 2 / de Mme Renée Paule A..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Imago, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., 2 / Mme Annette Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne des Flandres, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Amice Soquet, société anonyme, dont le siège est Le Vieux Manoir, 22250 Lanrelas, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, au profit : 1 / de la société Solvay santé animale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Coophavet, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Laboratoire du Chêne vert, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation. CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Disparition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Bovet, 2 / Mme Colette Rey, épouse Bovet, demeurant ensemble Charvonnex, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre Civile, au profit : 1 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est 14, rue du 4...