La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 240

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DES MONNAIES PAR VOIE DE REGIE ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. SUR LA REGULARITE DU CONFLIT : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, LE CONFLIT PEUT ETRE ELEVE EN CAUSE D'APPEL...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 juin 1975, une expédition de l'arrêt, en date du 18 juin 1975, par lequel la Cour d'appel de Lyon 2ème chambre a renvoyé Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par celui du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose l'Etat a la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au sieur Guy X..., en raison du...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Impossibilité définitive et absolue d'occuper un emploi -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 193 ; LA LOI DU 21 MARS 1928 ; LES DECRETS N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 50-783 DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N 60-116 DU 8 FEVRIER 1960, RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES...

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement du 15 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose le sieur Y... au sieur X... et à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 10 mai 1974, le Tribunal d'instance de Lyon a décliné l...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1975, une expédition du jugement en date du 14 octobre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose la dame X... à la Caisse régionale d'assurance-maladie du Languedoc-Roussillon, en raison du conflit négatif résultant de ce que par arrêt du 9 janvier 1975, la Cour d'appel de Nîmes a décliné la...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 avril 1975, une expédition du jugement en date du 23 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose le sieur Y... à la ville de Lorient et à la Société Lorientaise de bâtiments et de travaux publics, en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 28 Juin 1973 le Tribunal d'instance de Lorient a décliné la compétence...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Champ d'application - Biens ruraux appartenant à l'Etat -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 861 ; CONSIDERANT QUE PAR ADJUDICATION EN DATE 1971 A ETE CONCEDE AU SIEUR X..., AGRICULTEUR, LE "DROIT" D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE" PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS ET SELON LES MODALITES PREVUES A UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN DEBUT D'INCENDIE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LEE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LE DEMANDEUR VENAIT DE REPRENDRE APRES L'AVOIR LAISSEE TEMPORAIREMENT ET CONTRE REDEVANCE...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DESTIPULATIONS DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUILLET 1965 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE, QUE LE...