| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1976, 02021

Synthèse

Numéro d'arrêt : 02021
Date de la décision : 19/01/1976
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier - Contraventions de grande voirie.

17-03-01-02, 24-01, 24-01-04-04 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, les tribunaux judiciaires sont compétents pour condamner les responsables de contraventions de grande voirie commises sur les voies routières non seulement à payer des amendes, mais aussi à réparer les atteintes portées à ces voies. Application, en l'espèce, au propriétaire d'un véhicule qui avait endommagé le parapet d'un pont routier faisant partie du domaine public départemental.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Compétence - Contraventions de grande voirie commises sur le domaine public routier - Compétence des tribunaux judiciaires.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Contraventions de grande voirie commises sur le domaine public routier - Compétence des tribunaux judiciaires.

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Références :

Ordonnance du 27 décembre 1958 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1976:02021