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§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 2020, C4180

09 ARTS ET LETTRES. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SPA - RÉGIME JURIDIQUE - 1 PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RJ1 - 2 EXCEPTION - ARTISTE ENGAGÉ PAR UNE COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT EN VUE DE SA PARTICIPATION À UN TEL SPECTACLE ART. L. 7121-3 DU CODE DU TRAVAIL - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PRIVÉ RJ2 - 3 ESPÈCE - PERSONNE EXERÇANT LES FONCTIONS DE RÉGISSEUR DANS LE CENTRE D'ART ET DE CULTURE D'UNE COMMUNE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RJ3. 09 1 Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 2020, C4181

Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 4 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser la somme de 57 566 euros à l'EARL Finucchiola en réparation des préjudices subis du fait de l'accroissement au cours des années 2014, 2015 et 2016 des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers provenant des dépendances du site pénitentiaire de Casabianda commune d'Aléria, a renvoyé au...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2020, C4175

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 30 septembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par la société Midi Auto contre le jugement du 19 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules par les services de l'Etat dans le département de Vaucluse, a renvoyé au Tribunal, par...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2020, C4178

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la demande de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2018, par lequel il a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser les sommes de 31 839,33 euros à titre de rappel de salaires et 3 183,93 euros à titre de congés payés, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2020, C4179

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ SANS FAUTE CONTRE LE MAÎTRE D'UN OUVRAGE PUBLIC PAR UN ASSUREUR SUBROGÉ CONVENTIONNELLEMENT DANS LES DROITS D'AUTRES ASSUREURS EUX-MÊMES SUBROGÉS DANS LES DROITS DE TIERS À L'OUVRAGE PUBLIC RJ1. 17-03-02-05-01-01 Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, C4177

Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars 2019 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4160

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RESPONSABILITÉ - DÉLAI DE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE EXCÉDANT LE DÉLAI RAISONNABLE RJ1 - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - 1 DURÉE EXCESSIVE LIÉE À LA SAISINE SUCCESSIVE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION DU FAIT D'UNE DIFFICULTÉ POUR IDENTIFIER L'ORDRE COMPÉTENT - 2 DURÉE EXCESSIVE LIÉE AU TRAITEMENT DU LITIGE PAR CES DEUX ORDRES EN RAISON DES RÈGLES GOUVERNANT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. 17-03-01 L'article 16 de la loi du 24 mai 1872...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4164

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION - TRANSPORT DE MARCHANDISES - LETTRE DE VOITURE ART. L. 132-8 DU CODE DE COMMERCE À LAQUELLE UNE PERSONNE PUBLIQUE EST PARTIE EN TANT QUE DESTINATAIRE - CONSÉQUENCE - ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DU TRANSPORTEUR CONTRE CETTE PERSONNE PUBLIQUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-01-02 Article L. 132-8 du...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4166

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant, d'une part, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018, par lequel il a annulé les décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné ladite caisse à verser à Mme B... la somme de 47 365 euros, d'autre part, sur l'appel incident de Mme B... tendant à la...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4169

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 1 COMPÉTENCE JUDICIAIRE AL. 1ER DE L'ART. L. 615-17 DU CPI - 2 CONSÉQUENCE - LITIGE CONTESTANT LA VALIDITÉ D'UN MARCHÉ PUBLIC - MOYEN TIRÉ DE LA CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SAISIR À TITRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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