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La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 2

Page 2 des 2 522 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2023, C4279

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2023, l'expédition du jugement du 4 avril 2023 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M. B... A... d'une requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'unité pour malades difficiles UMD où il est hospitalisé et de transfert dans un établissement de santé ordinaire et, d'autre part, à la délivrance d'une injonction au préfet de...

France | 03/07/2023

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2023, C4281

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Rouen, saisi par renvoi du tribunal administratif de Rouen de la demande, initialement formée devant ce tribunal par M. C..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 mai 2020 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime en vue du recouvrement de la somme de 206,58 euros au titre de la prise en charge de son fils mineur...

France | 03/07/2023

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2023, C4283

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2023, l'expédition de l'arrêt du 14 avril 2023 par lequel la cour d'appel d'Amiens, saisie par M. A... B... d'un appel dirigé contre le jugement du 7 mars 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Lille s'est, notamment, déclaré incompétent pour connaître de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre le département du Nord à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision implicite de rejet opposée par le président du conseil...

France | 03/07/2023

France | France, Tribunal des conflits, 12 juin 2023, C4254

54-09-03 Requérante ayant demandé à chacun des ordres de juridiction réparation des préjudices résultant des suites d’un acte médical pratiqué... Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 septembre 2022, la requête présentée pour Mme F... A... E... G... B..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° annule le jugement n° 1402197 du 29 septembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêt n° RG 19/03054 du 19 avril 2022 de la cour d'appel de Montpellier rejetant les demandes qu'elle avait successivement formées, tendant à la...

France | 12/06/2023

France | France, Tribunal des conflits, 12 juin 2023, C4274

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2022, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par Mme B... et M. A... d'une demande en indemnisation de dommages liés à une opération de travaux publics ainsi qu'à l'existence et au fonctionnement d'un ouvrage public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence concernant la réparation des...

France | 12/06/2023

France | France, Tribunal des conflits, 12 juin 2023, C4276

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal du tribunal judiciaire de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile d'exploitation agricole SCEA Val-de-Saône, la SARL Caravaning du Château, M. B... C... et Mme E..., épouse C..., à Mme F..., préfète de l'Ain, à M. A..., directeur de cabinet de la préfète, à M. D..., directeur départemental des territoires de l'Ain, et à Mme G..., huissier de justice, devant...

France | 12/06/2023

France | France, Tribunal des conflits, 15 mai 2023, C4270

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2022, l'expédition du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par Mme C... A... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle le collège territorial de second examen des rescrits de l'Ouest a estimé, en réponse à une demande de second examen d'un rescrit relatif à l'assiette et au taux de " l'impôt de partage " dû à raison d'un acte de partage verbal intervenu en...

France | 15/05/2023

France | France, Tribunal des conflits, 15 mai 2023, C4271

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme B... D... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2021 ayant rejeté sa demande en réparation des préjudices résultant des négligences de la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission de tutelle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27...

France | 15/05/2023

France | France, Tribunal des conflits, 15 mai 2023, C4272

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. D... B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accompagnement de ses démarches administratives, a renvoyé au Tribunal, par application de...

France | 15/05/2023

France | France, Tribunal des conflits, 17 avril 2023, C4268

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27...

France | 17/04/2023
 
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