La jurisprudences de France | Cour de discipline budgétaire et financière - page 2
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| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 11 février 1998, CETATEXT000007607938
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la lettre du 10 août 1994, enregistrée au Parquet le 16 août, par laquelle la société civile professionnelle d'avocats X demande au Procureur général près la Cour des comptes, ministère...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 16 janvier 1998, CETATEXT000007607804
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu les lettres du 23 novembre 1993 et du 27 septembre 1994 du président de la deuxième chambre de la Cour des comptes transmises au Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; Sur la compétence de la cour : 1. Considérant que...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 03 décembre 1997, CETATEXT000007607801
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut de France ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que l'Institut de France, créé par la loi du 3 brumaire an IV, est un établissement public à statut législatif et réglementaire particulier qui...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 03 décembre 1997, CETATEXT000007607803
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'institut de France ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que l'Institut de France, créé par la loi du 3 brumaire an IV, est un établissement public à statut législatif et réglementaire particulier qui...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 05 novembre 1997, CETATEXT000007607798
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 23 novembre 1993 du président de la deuxième chambre de la Cour des comptes transmise au Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; Sur la compétence de la Cour : 1 Considérant que les personnes renvoyées...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 01 octobre 1997, CETATEXT000007607796
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 3 avril 1991 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut de France ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que l'Institut de France, créé par la loi du 3 brumaire an IV, est un établissement public à statut législatif et réglementaire particulier qui...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 02 juillet 1997, CETATEXT000007607935
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 29 novembre 1994, enregistrée au Parquet le 30 novembre 1994, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la septième chambre dans sa séance du 16 février 1994, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans l'utilisation de fonds transférés par la Compagnie générale maritime CGM à la CGM Espana, sa...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 18 juin 1997, CETATEXT000007607933
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 19 septembre 1994, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la deuxième chambre dans sa séance des 23 et 28 mars 1994 et transmis par lettre signée de son président, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du musée Rodin, établissement public de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 janvier 1997, CETATEXT000007607794
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 23 mars 1994, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la sixième chambre dans sa séance du 10 janvier 1994 et transmis par lettre signée de son président, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du Centre X ; Sur les irrégularités : Considérant...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 27 novembre 1996, CETATEXT000007607792
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; le réquisitoire du 6 juillet 1994 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, usant des pouvoirs conférés par l'article L. 314-3 du code des juridictions financières, a saisi la Cour de faits relevés dans l'exécution des dépenses informatiques ..., ensemble la lettre du 19 avril 1994 du...
