La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57083
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954695
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954696
FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - FRAUDE - NULLITE ABSOLUE LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'A PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960, JURITEXT000006954697
1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL COMMERCIAL - PRIX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953250
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953251
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE EN L'ABSENCE DANS LE BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953252
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953253
SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953254
VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954352
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954353
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE -...
